Location

Conditions d’accès :

Toute personne peut prétendre à l’attribution d’un logement social, sous réserve express de répondre aux deux conditions suivantes : 

  • Être de nationalité française ou en possession d’un titre de séjour régulier. Ces documents sont définis dans l’arrêté du 15 mars 2011.
  • Ne pas dépasser les plafonds des ressources HLM, définis dans le tableau ci-dessous et réactualisés chaque année.

Les ressources prises en compte pour le respect de ces plafonds correspondent au total des revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer de l’année n-2, soit 2016 pour une attribution de logement en 2018.

Catégorie de ménage Nombre de personnes Plafond des ressources Aude
1 Une personne seule 20 304€
2 Couple – cas général (somme des âges > 55 ans) 27 114€
3  Couple – jeune ménage (somme des âges = 55 ans minimum) 32 607€
3 Couple ou personne seule +1 personne à charge 32 607€
4 Couple ou personne seule +2 personnes à charge 39 364€
5 Couple ou personne seule +3 personnes à charge 46 308€
6 Couple ou personne seule +4 personnes à charge 52 189€
Personne supplémentaire 5 821€

Commission d’attribution

Les dossiers des candidats sont examinés par la Commission d’attribution. Cette instance décide de l’attribution des logements sociaux, selon le règlement fixé dans le cadre de la loi par le Conseil d’Administration.

Les logements sont attribués en fonction de la composition familiale et des conditions de logement actuelles.

Lorsque la décision d’attribution est favorable, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.

Aides au logement

APL :

La plupart de nos logements sont conventionnés et ouvrent droit à l’APL.

Toute le monde peut en bénéficier, à condition de ne pas dépasser le plafond légal de ressources.

Une fois que l’APL nous est versé, nous ne vous réclamerons que le résiduel de loyer.

Le Fond Unique Logement (FUL)

Fonds Unique Habitat (FUH) dans le département de l’Ariège. Cette aide est destinée aux personnes ayant de faibles ressources et n’ayant pas d’autres FUL en cours. Il s’agit d’un contrat de prêt remboursable auprès de la CAF. 

Vous pouvez demander l’aide du FUL Accès pour le mois de dépôt de garantie. Le montant du 1er mois de loyer peut être également accordé aux personnes hébergées qui n’auront droit à l’APL qu’à compter du 2ème mois.

Pour obtenir cette aide, vous pouvez contacter la Caf ou une Assistante Sociale. Votre dossier sera ensuite étudié par une commission. En cas d’acceptation, vous devrez signer et retourner un contrat de prêt à la CAF. S’il y a refus, vous devrez vous rapprocher de nous afin de régulariser votre situation (avec la possibilité de mettre en place un échéancier).

Quitter le logement

Le préavis

Pour être recevable, ce courrier doit nous être adressé par lettre recommandée ou remis en mains propres, contre reçu, à l’accueil du Siège de Carcassonne ou de l’Antenne de Narbonne et Perpignan.

La durée du préavis de départ est de deux mois. Elle peut parfois être réduite à un mois, uniquement dans les cas suivants :

  • Perte d’emploi, à l’exclusion des changements d’activité professionnelle volontaires, des départs en retraite et des démissions
  • Mutation professionnelle, quelle que soit la distance
  • Retour à l’emploi à la suite d’une perte d’emploi
  • Premier emploi
  • Bénéficiaire du RSA
  • Bénéficiaire de l’AAH
  • Personne dont l’état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d’un Pacs étant légalement co-titulaires du bail, il suffit que l’un d’eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Relevés de compteurs

Les compteurs d’énergie et d’eau seront relevés lors de l’état des lieux de sortie. Pensez à prévenir les différents fournisseurs (eau, électricité, gaz) de votre départ pour éviter toute surfacturation.

Décompte définitif et remboursement du dépôt de garantie

Déduction faite d’éventuelles réparations locatives ou dettes de loyer, votre dépôt de garantie vous sera remboursé par lettre chèque dans un délai de 2 mois suivant votre départ. Pour cela, n’oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse et votre téléphone à votre Agent.

Si votre décompte définitif s’avérait être débiteur, n’attendez pas avant de nous contacter pour un règlement à l’amiable. Nous pourrons alors vous proposer un échéancier adapté à vos possibilités, avec plusieurs modalités de paiement (prélèvement, virement, mandat, espèces, etc.). Sans réaction de votre part, une procédure contentieuse devra être engagée, qui alourdira votre dette (frais d’huissier, avocat, etc.).

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